Euro Détachement

Cas signalé à l'inspection nationale du travail (PIP) par la police polonaise et un agent de l'ambassade de Pologne auprès du Royaume de Belgique (ledit cas présentant les caractéristiques types de traite des êtres humains pour le travail forcé).

Le cas concernait des salariés détachés par l'employeur polonais dans le cadre de la prestation de services aux fins de travailler dans trois sociétés de production de champignons en Belgique.

• Les travailleurs étaient supposés travailler 20-22 heures par jour.
   
• Les salariés ne recevaient que des avances au titre de la rémunération, une fois par mois, d'un montant équivalant à environ 50-300 euros alors qu'une rémunération de 1 317 PLN et 1200-1600 euros par mois leur avait été promise.
   
• Les conditions d'hébergement proposées aux salariés étaient de toute évidence différentes de ce qui leur avait été promis avant leur départ (ils avaient un lit de très mauvaise qualité sans couverture ni drap)
   
• Les fraudes liées aux enregistrements du temps de travail et à la quantité de champignons cueillis ont entraîné la baisse du montant de leur rémunération.
   
• Les salariés étaient apparemment enfermés dans la "spirale de la dette".

• PIP a transmis le dossier à l'inspection du travail belge.
  Le dossier a été examiné par les autorités belges suivantes : le parquet, la police fédérale et l'inspection du travail.
  Ces deux autorités ont réalisé des activités d'inspection dans la société de production de champignons. Le jour de l'inspection, l'entrepreneur polonais impliqué dans cette affaire n'employait plus les travailleurs. Les travailleuses présentes dans la société de production de champignons étaient employées par deux autres sociétés polonaises dont l'une a été créée postérieurement en se transformant en entreprise prestataire détachant des travailleurs.
   
• Les services belges ont soumis au tribunal un rapport demandant la condamnation de l'entrepreneur pour :
  • manquement à l'obligation de présentation de la déclaration LIMOSA ;
     
  • manquement à l'obligation de signaler la prorogation prévue de la période de détachement ;
     
  • manquement à l'obligation de payer une rémunération minimale pour le travail ;
     
  • manquement à l'obligation de respecter le devoir imposant de verser régulièrement une rémunération.
     
  Les activités d'inspection et l'enquête du tribunal sont toujours en cours.
   
• Les agents de l'ambassade polonaise en Belgique sont intervenus sur les lieux à deux reprises (ils ont participé à des réunions avec les salariés et la police belge en vue d'interroger les personnes lésées).

Sur la base du témoignage des travailleurs qui sont retournés en Pologne, la police provinciale de Gorzów Wielkopolski a entamé des procédures sur l'exploitation des personnes à des fins de travail forcé sur le territoire belge.

Un entrepreneur du bâtiment polonais a détaché 29 membres de son personnel pour travailler en Belgique.

La société susmentionnée avait été créée par une entreprise belge au profit de laquelle les personnes détachées ont travaillé.
La société polonaise et la société belge avaient un seul et même propriétaire.

Violations évoquées par les salariés :

• manquement à l'obligation de verser une rémunération au titre du travail effectué sur une période de plusieurs mois ;
   
• manquement à l'obligation de payer des prestations de maladie, des indemnités pour les déplacements professionnels et l'équivalent financier correspondant aux congés annuels non pris ;
   
• manquement à l'obligation de rembourser les coûts liés au retour en Pologne ;
   
• manquement à l'obligation d'émettre des certificats de travail et des documents RMUA confirmant le paiement des charges sociales et de l'assurance-maladie ;
   
• manquement à l'obligation de remplir les conditions formelles : obligation de soumettre à ZUS les formulaires Z3 nécessaires pour le versement aux salariés des prestations financières de la sécurité sociale.

• Les inspecteurs du travail polonais ont tenté de procéder à une inspection de la société polonaise. Leurs tentatives ont été vaines car l'entrepreneur ne menait pas ses activités à l'adresse connue des autorités polonaises. La société n'avait pas été radiée du registre du tribunal ; dès lors, elle existait toujours officiellement.
   
• L'inspection générale du travail a envoyé une lettre au bureau de liaison belge lui demandant de vérifier les charges portées à l'encontre de l'employeur polonais.
   
• Les inspecteurs belges ont mené des opérations visant à prouver que l'entrepreneur polonais qui avait détaché les travailleurs avait créé une société fictive. Par ce biais, ils espéraient pouvoir faire valoir les plaintes des travailleurs polonais auprès de l'entité belge.
   
• Le dossier du propriétaire des deux sociétés a été examiné par un juge polonais.L'inspection principale du travail a indiqué aux travailleurs qu'ils pouvaient faire valoir leurs droits auprès de l'employeur en engageant des procédures devant un tribunal du travail.
   

Plus de deux ans après avoir envoyé le dossier en Belgique, PIP a reçu une réponse avec les détails suivants :

• En juin 2008, l'entité belge vers laquelle les travailleurs avaient été détachés a été déclarée en faillite ;
   
• Le propriétaire des deux sociétés a admis ne pas avoir versé les salaires correspondant au mois de mai 2008. Il a néanmoins prétendu que les salariés avaient reçu leur rémunération pour tous les mois antérieurs. Il n'a toutefois pas présenté les justificatifs de paiement.
   

L'inspection générale du travail a indiqué aux travailleurs qu'ils pouvaient faire valoir leurs droits auprès de l'employeur en engageant des procédures devant un tribunal du travail.