Euro Détachement

En Belgique,

• le bureau de liaison répertorié est attaché à l'autorité suivante : SPF Emploi, Travail et Concertation sociale ;
   
• il existe une obligation de procéder à un enregistrement informatique centralisé préalable au détachement sur le territoire de travailleurs salariés et de travailleurs indépendants (déclaration dite "LIMOSA").
   

Echanges d'information avec les autres Etats membres : données IMI 2012

--> Demandes belges à d'autres Etats membres

--> Demandes d'autres Etats membres

Le chantier de construction à Alost

Nature des travaux : l'ancien bureau de poste a été démoli et reconstruit en immeuble de bureaux.
Dans ce bâtiment reconstruit, résident actuellement l'inspection régionale du travail d'Alost, certains tribunaux (tribunal de police et tribunal du travail) et les bureaux régionaux du SPF Finances).
Une entreprise privée (S.A.) est le propriétaire de l'immeuble.
L'entrepreneur principal était une société d'Anvers.

Selon les informations reçues, le coût total du chantier est d'environ 2,2 millions d'euros
Date de début : 25 Octobre 2010
Date de clôture : fin 2012
Selon la déclaration de chantier obligatoire à l'Office National de sécurité sociale :
118 entreprises belges étaient actives ainsi que 11 sociétés étrangères / travailleurs indépendants (nombre qui semble être très faible).

Lors d'une inspection effectuée par le Contrôle des lois sociales le 12 octobre 2011 :
- 35 entreprises belges ont été identifiées,
- 1 entreprise des Pays-Bas,
- 3 entreprises de Pologne,
- 1 entreprise du Portugal.

• Les constatations concernant l'entreprise des Pays-Bas : l'employeur avec 1 ouvrier
  • l'entreprise a fait faillite le 29 novembre 2011, et nous n'avons pas pu obtenir les bulletins de paie.
     
• Les constatations concernant une entreprise polonaise : 33 ouvriers présents
  • Aucun bulletin de paie envoyé au Contrôle des lois sociales, malgré 2 demandes ;
     
  • Pro Justitia a été transmis au ministère public (l'Auditorat du Travail) pour obstacle au contrôle (ne pas envoyer les fiches de paie demandées) et non-respect des horaires de travail (travail le samedi, le dimanche et les jours fériés) ;
     
  • La déclaration Limosa (en tant que salariés) ainsi que la déclaration de chantier avaient été faites. Les formulaires A1 avaient été délivrés ;
     
  • Via IMI : demande à l'inspection du travail polonaise de nous envoyer les bulletins de paie pour les ouvriers et les périodes concernés ;
     
  • Réponse : ces ouvriers ont signé un contrat comme "travailleur indépendant" (contrat de droit civil) – Aucun des travailleurs n'avait mentionné cet état de fait lors de l'inspection.
     

  Compte tenu de cette "lacune", l'inspection du travail belge n'a fait aucune enquête concernant possiblement des faux indépendants.

  
   
• Les constatations concernant un travailleur indépendant polonais, sous-traitant d'une entreprise belge : les déclarations Limosa et A1 étaient en ordre
   
• Les constatations concernant une seconde entreprise polonaise de construction : 2 ouvriers présents
  • A1 et Limosa étaient en ordre (voir plus bas) ;
     
  • Aucun bulletin de paie envoyé au Contrôle des lois sociales, malgré la demande, et pas d'affiliation à l'OPOC (Office National d'Organisations et de contrôle des régimes de sécurité d'existence) ;
     
  • Pro Justitia a été transmis à l'Auditorat du travail (pour non envoi des bulletins de paie) ;
     
  • Via IMI : demande à l'inspection du travail polonaise de nous envoyer les bulletins de paie pour les ouvriers et les périodes concernés ;
     
  • Première réponse : l'employeur prétend que l'un des deux ouvriers ne travaille pas pour son entreprise et que le second ouvrier est un travailleur indépendant mais celui-ci ne paie pas de cotisation sociale en Pologne en tant que travailleur indépendant ;
    
    Qu'en est-il des formulaires A1 ?
  • Seconde réponse : la Pologne n'avait pas délivré de formulaire A1 (formulaire falsifié).
     

  Les deux travailleurs n'avaient pas été déclarés en Pologne. Que peut faire l'inspection du travail belge ?

  
   
• Les constatations concernant l'entreprise portugaise : les ouvriers viennent de la Pologne (45 personnes)
  • Les déclarations A1 et Limosa étaient en ordre ;
     
  • Les bulletins de paie ont été envoyés à l'inspection belge ;
     
  • Le salaire minimal belge n'était pas respecté et aucune contribution à l'OPOC.
     

  L'employeur a payé le supplément (bulletins de paie rectifiés - 87 000 euros) et les cotisations sociales versées à l'OPOC (24 700 euros). Les employés ont confirmé (et signé) avoir reçu les sommes visées.
  Les paiements supplémentaires ont été communiqués au Portugal via IMI.
  Réponse reçue : pas de déclaration de ces paiements supplémentaires à la sécurité sociale et à l'autorité fiscale portugaises.

• Les travailleurs détachés sont toujours payés conformément à leur propre législation ;
   
• Ils travaillent autant d'heures que nécessaire (même 7j/7) ;
   
• Beaucoup d'entre eux travaillent comme "indépendants", mais ce sont clairement des travailleurs salariés ;
   
• Dans de nombreux cas, aucune coopération avec l'entreprise étrangère (pas de fiches de paie, de paiements supplémentaires, de déclaration de SSI,…) ;
   
• La coopération avec les autorités publiques étrangères n'est pas toujours optimale à 100% - par exemple, qu'est-il fait des informations qui leur sont communiquées en cas de fraude ? Un feed-back serait fort intéressant et, si des régularisations ont lieu dans le pays d'origine, motivant pour les inspecteurs ayant fait les contrôles dans le pays de détachement.