Euro Détachement

En Roumanie, les entreprises sont tenues de soumettre à l'inspectorat territorial du travail dans la circonscription de laquelle elles vont intervenir une communication sur le détachement des travailleurs, rédigée en roumain, au moins 5 jours avant le début de l'activité des salariés détachés en Roumanie et au plus tard le premier jour d'activité.

Elles doivent également envoyer à l'inspectorat territorial du travail tout changement dans les informations concernant la situation de détachement dans les 5 jours de sa survenance.

Si l'entreprise détache un travailleur étranger qui est un ressortissant d'un Etat non-membre de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE), elle doit fournir une déclaration selon laquelle le salarié remplit les conditions légales d'emploi de l'État membre de l'UE ou de l'EEE dans lequel l'entreprise étrangère est établie.

La déclaration complétée est transmise, en roumain, à l'inspectorat territorial du travail de la circonscription où l'entreprise va intervenir au moins 5 jours avant le début de l'activité du salarié ressortissant d'un État non-membre de l'UE ou de l'EEE, dès lors que le salarié est détaché sur le territoire de la Roumanie.

Nous n'avons pas d'informations sur le nombre de certificats 101/A1 parce qu'ils sont émis par une autre institution publique: la Caisse nationale de pensions publiques.

L'inspection du travail représente le bureau de liaison qui assure les échanges d'informations avec les autorités compétentes des États membres de l'UE ou de l'EEE.
- Mme Daniela GEORMANEANU, inspecteur du travail
Tél.: 004021 302 70 56,
Courriel: daniela.geormaneanu@inspectiamuncii.ro

Projet pilote IMI

L'inspection du travail a été nommée coordonnateur national IMI.

À ce titre, l'institution est chargée de surveiller le déroulement général et le bon fonctionnement d'IMI au niveau national, y compris l'identification, l'enregistrement et la formation des autorités compétentes sur l'outil.

Dans le cadre de la coopération administrative, l'inspection du travail répond aux demandes d'information motivées des institutions des différents Etats membres sur le détachement des salariés effectué dans le cadre d'une prestation de services transnationale, y compris pour les cas d'abus ou d'activités transnationales présumées illégales.

L'inspection du travail de la Roumanie a désigné six personnes en qualité d'utilisateurs du système d'information du marché intérieur (IMI) : Mme Daniela GEORMĂNEANU, M. Eduard NICOLAU, Mme Daniela MIRCEA, Mlle Simona NEACŞU, Mme Mihaela ILIE, inspecteurs du travail au Service Contrôle des Relations du Travail (SCRT) et Mme Maria MOTÂNTĂU, chef du SCRT à la Direction Contrôle des Relations du Travail.

En tant que bureau de liaison, l'inspection du travail a reçu le nombre suivant de demandes d'informations: 4 en 2007, 26 en 2008, 20 en 2009, 38 en 2010, 90 en 2011 et 126 demandes en 2012 via l'IMI. Plus de 80% des demandes proviennent de la France, suivie par la Belgique, les Pays-Bas, l'Italie et l'Autriche.

Les demandes d'information ont porté sur des entreprises roumaines ayant détaché des citoyens roumains dans l'UE pour différentes activités à l'exception du secteur des transports routiers.

En 2012, l'inspection du travail a envoyé par le système IMI 10 demandes qui ont été adressées à la Hongrie, l'Allemagne, Chypre, la Slovaquie et la Norvège.

La plupart des questions formulées via IMI se réfèrent au contrat individuel de travail du salarié détaché, au paiement du salaire minimum, au paiement de l'allocation propre au détachement, à la durée du travail, de repos, au paiement des heures supplémentaires, au paiement des prestations sociales.

Des questions très intéressantes peuvent révéler une fausse activité de détachement dans les cas de figure suivants :

• l'entreprise qui détache des salariés ne réalise pas d'activités significatives sur le territoire de la Roumanie;
• le salarié a été employé avant le détachement;
• le détachement a été établi pour une autre fonction que celle relevant de l'activité légale de l'entreprise;
• la date d'embauche correspond à la date de détachement pour des entreprises qui ne sont pas des agences de travail temporaire.

Les dates limites sollicitées pour réaliser les vérifications et apporter les réponses aux questions posées sont réalistes, en général 30 jours.

Les questions des autorités publiques les plus courantes sont la date d'embauche, la date du détachement, la fonction à l'embauche et la fonction pour laquelle le salarié est détaché lorsqu'elles peuvent être différentes, le montant de l'indemnité de déplacement, l'existence du formulaire A1.

Des questions portent également sur la situation de l'entreprise au moment du contrôle (active, insolvable - si oui, depuis quand l'entreprise est insolvable), les données sur l'identité et le domicile de l'administrateur de l'entreprise. Ces questions supposent une investigation, éventuellement par la police.

Dans ce cas, le système IMI et le formulaire IMI ne tiennent pas compte des situations où les deux autorités publiques, déjà en contact conviennent de prolonger la date limite de réponse.
(Il serait à cet égard souhaitable que le système permette de changer la date limite initialement convenue).

Le lien entre le bureau de liaison et les organismes chargés du contrôle

L'inspection du travail a sous sa responsabilité 42 inspectorats territoriaux du travail en charge d'effectuer les actions de vérification et de contrôle dans les entreprises détachant des travailleurs roumains dans l'UE ou recevant des salariés de l'UE détachés en Roumanie.
http://www.inspectmun.ro/site/Inspectorate/inspectorate.html

Les inspectorats territoriaux du travail sont destinés à utiliser le système IMI après l'adoption de la Directive d'application de la Directive 96/71/CE, afin d'établir un cadre général commun le plus efficace possible articulant les échanges d'information et les mesures et mécanismes de contrôles nécessaires à la mise en œuvre de la Directive.

L'inspection du travail collabore avec toutes les institutions publiques. Elle a en ce sens conclu des protocoles de coopération visant à mener des actions conjointes de contrôle avec la Garde des Finances, l'Inspectorat Général de la police roumaine, l'Inspectorat Général de la gendarmerie roumaine etc.

La coordination s'opère sous la forme d'échange d'informations et de réunions régulières.

L'inspection du travail a également conclu des protocoles avec les partenaires sociaux dans le domaine des relations du travail, sans toutefois viser spécifiquement le détachement des travailleurs.