Euro Détachement

Afin d'améliorer l'enregistrement des travailleurs détachés, l'inspection du travail de Lituanie va simplifier la procédure de déclaration préalable au détachement.
Le décret n°A1-169 du 16 Juin 2005, publié par le ministère de la sécurité sociale et du travail, adoptant la procédure d'information relative aux travailleurs détachés (Journal Officiel 2005, No77-2801), définit qu'un certain nombre d'informations relatives aux employés détachés en Lituanie doivent être transmises aux sections régionales de l'inspection d'Etat du travail du ministère de la sécurité sociale et du travail.
La notification est adressée en langue lituanienne à la division de l'inspection du travail dont dépend la région où l'employé est affecté, conformément au paragraphe 1 de l'article 4 de la loi en matière de garanties accordées aux travailleurs détachés. Ladite déclaration concerne tout employé détaché depuis un pays membre de l'U.E ou non, qui est appelé à travailler temporairement en République de Lituanie pendant une période supérieure à 30 jours ou à participer à des travaux de construction selon les termes de la loi sur la construction de la République de Lituanie (Journal Officiel, 1996, No 32-788; 2001, No 101-3597). Si l'employé est affecté temporairement au sein de plusieurs entreprises appartenant à des personnes physiques ou à des entités juridiques, chaque personne physique ou entité juridique concernée doit être mentionnée dans la notification.

La notification doit être envoyée par courrier ou par fax, 5 jours au plus tard avant le début de la période de travail de l'employé détaché en République de Lituanie.
Dans des cas précis où la mission de travail n'a pas été planifiée (par exemple, si un employé est envoyé pour effectuer des travaux de réparation ou de restauration urgents sur des équipements dont le dysfonctionnement pourrait entraîner un arrêt de travail qui affecterait de nombreux employés, ou bien sur des équipements exposés à un risque de détérioration ou de destruction, etc.), la notification doit être effectuée dès la première journée de travail de l'employé détaché en République de Lituanie.

Après l'envoi de cette notification, si la durée ainsi que d'autres conditions concernant l'affectation des employés étrangers sont modifiées, l'employeur doit adresser immédiatement aux autorités compétentes une notification modifiée selon la procédure établie.
Toutes les notifications sont enregistrées par les divisions régionales de l'inspection d'Etat du travail.

L'inspection du travail échange ses informations relatives aux employés détachés en Lituanie avec le Conseil national du fonds d'assurance sociale du ministère de la sécurité sociale et du travail, et avec le Centre lituanien pour l'emploi qui dépend du ministère de la sécurité sociale et du travail, selon les conditions et les procédures établies par les accords relatifs à l'échange de ces informations.

Le bureau de liaison figurant sur les listes du site de la Commission européenne est supervisé par l'inspection d'Etat du travail
Algirdo 19
03607 Vilnius-06
Tel.: +37052650193
Fax: 37052139751
Courriels : info@vdi.lt
vanda.zabulionyte@vdi.lt

Lorsqu'un Etat membre adresse une demande d'information relative à des salariés détachés au bureau de liaison via IMI, Le chef de l'inspection d'Etat du travail demande aux divisions régionales de l'inspection du travail d'effectuer une enquête auprès de l'entreprise qui détache des salariés ou sur les lieux d'exécution du travail des salariés détachés en Lituanie.

Au sein du bureau de liaison, un inspecteur est chargé de la communication avec les autres Etats membres en matière de détachement. Toutefois, ce sont les inspecteurs des divisions territoriales qui procèdent aux inspections proprement dites des lieux de travail au sein desquels les employés détachés sont appelés à travailler.

L'inspection du travail consulte et fournit des informations aux employeurs et aux organisations patronales, aux employés et aux syndicats, selon la loi en matière de garanties des travailleurs détachés.
Elle s'assure que les conditions de travail auxquelles les employés détachés sont soumis sont conformes aux exigences fixées par la loi en matière de garanties des travailleurs détachés.

Utilisation d'IMI depuis septembre 2011:
- 29 demandes reçues (principalement en provenance de Belgique, France et Norvège)
- 5 demandes envoyées
Deux inspecteurs du travail, appartenant à l'inspection d'Etat du travail, ainsi que le Coordinateur national (ministère de l'Économie de la République de Lituanie) sont autorisés à accéder aux informations d'IMI.

L'inspection du travail de Lituanie a conclu un accord de coopération avec l'inspection du travail de Norvège et a proposé un projet d'amendement de l'accord passé avec l'inspection du travail de Pologne.

Avec l'entrée de la Lituanie dans l'UE, l'inspection du travail s'est vue attribuer, outre la supervision de l'application des lois existantes, de nouvelles fonctions et de nouvelles obligations, au regard de l'application des directives européennes et de leur transposition en droit national :

• le contrôle des conditions de travail des salariés détachés en provenance des pays de l'UE,
• le contrôle des temps de travail et de repos des chauffeurs routiers.

Conformément à la loi sur les comités d'entreprise européens de la République de Lituanie, l'inspection du travail est également chargée de veiller à la protection et aux garanties des droits des représentants des travailleurs au sein des entreprises concernées de la Communauté européenne et de leurs unités.
Et ce ne sont certainement pas des obligations négligeables.

Pour être en mesure de répondre à ces obligations, les inspecteurs sont encouragés à accroître leur niveau de qualification et à améliorer leurs capacités administratives et professionnelles afin d'instaurer une culture de la prévention par de nouvelles méthodes de travail, tout en n'abandonnant pas les méthodes plus traditionnelles, dont l'efficacité a été confirmée par l'expérience.

L'inspection d'Etat du travail contrôle l'application des lois relatives aux relations de travail, le respect des dispositions du code du travail (notamment en matière de contrats de travail, de salaires, d'organisation du travail et de repos), et plus généralement veille à l'application des résolutions du gouvernement lituanien en matière de travail et des décrets du ministère de la sécurité sociale et du travail.
L'inspection du travail est chargée du contrôle du travail non-déclaré, tout en coordonnant les activités des autres institutions dans ce domaine, selon les dispositions établies par le gouvernement de la République de Lituanie.

Dans le domaine du détachement, l'inspection du travail échange ses informations avec le Conseil national du fonds d'assurance sociale de la République de Lituanie et avec le Centre lituanien pour l'emploi. L'inspection du travail a accès à la base de données du Conseil national du fonds d'assurance sociale afin d'y consulter les informations relatives aux formulaires E-101 LT émis pour des citoyens lituaniens.
Nous avons aussi accès à la base de données du Centre lituanien pour l'emploi, afin de vérifier si un ressortissant venant d'un pays tiers détaché en Lituanie pour un travail temporaire possède un permis de travail.

Tout en développant un partenariat social et tout en œuvrant à la réalisation de ses propres objectifs, l'inspection du travail coopère avec tous les syndicats de salariés et toutes les organisations patronales du pays.
Nous entretenons aussi des relations avec plus de 30 institutions et organisations gouvernementales, avec l'ensemble des municipalités et les représentants de l'Etat au niveau départemental.
Depuis 1994, l'inspection du travail possède un représentant permanent au sein de la Commission tripartite pour la santé et la sécurité au travail en République de Lituanie. Des spécialistes de cette institution participent régulièrement aux activités du Conseil tripartite de la République de Lituanie.