Euro Détachement

Pour l'instant, la majorité des travailleurs détachés en Finlande est représentée par des ressortissants estoniens, travaillant principalement dans le secteur du bâtiment.

Les exigences administratives à remplir par les employeurs

La loi finlandaise relative aux travailleurs détachés (1146/1999) exige le respect de certaines démarches administratives.

La loi sur les travailleurs détachés (1146/1999)
- en finnois
- en suédois
Traduction anglaise non-officielle (malheureusement, elle n'est pas totalement à jour)

Voici les principales règles à respecter:
- généralement, l'employeur doit avoir un représentant joignable en Finlande, même après la fin du détachement ;
- le représentant doit disposer de certaines informations et de certains documents (veuillez vous reporter à la loi sur les travailleurs détachés pour de plus amples renseignements).

Pour le moment, la Finlande n'impose aucune obligation de notification préalable pour les employeurs.

Toutefois, dans le secteur de la construction, chaque personne, qu'il s'agisse d'un ressortissant finlandais ou étranger, doit obtenir de l'administration fiscale finlandaise un numéro de contribuable et être enregistré au registre publique des contribuables avant de pouvoir commencer à travailler sur le sol finlandais. Tant qu'il n'est pas inscrit au registre fiscal, l'employé ne peut pas commencer à travailler en Finlande.
http://www.tax.fi/taxnumber

Un travailleur étranger du secteur du bâtiment peut obtenir son numéro de contribuable et le droit de figurer au registre des contribuables en se rendant à un centre des impôts local. Les administrations fiscales délivrent également au travailleur un document d'identité finlandaise lié à son numéro fiscal. Dans le cadre du processus d'enregistrement du travailleur, elles recensent certaines informations : des données personnelles, des coordonnées et des informations concernant l'emploi détaché. Cependant seul le nom de l'employé et son numéro de contribuable sont publiés dans le registre des contribuables.

Selon la loi finlandaise sur la santé et la sécurité au travail (738/2002) chaque personne travaillant sur un chantier de construction collectif doit être muni d'une carte d'identité. Les données qui doivent figurer sur la carte sont définies dans la loi précédemment citée. Le numéro de contribuable du travailleur doit aussi être imprimé sur la carte d'identité.

La Finlande se prépare à des changements législatifs dans le domaine de la construction. Les autorités finlandaises disposeront de plus amples pouvoirs en matière de collecte des données relatives aux entreprises et aux travailleurs en activité sur les chantiers de construction finlandais.

Pour l'instant, le bureau de liaison est chargé des échanges d'information avec les autres États membres. L'échange d'informations passe par le système IMI.

En fait, les demandes d'information des autorités finlandaises adressées aux autorités étrangères parviennent au bureau de liaison par l'intermédiaire des inspecteurs des divisions régionales de l'inspection du travail. De même, ce sont les inspecteurs des divisions régionales de l'inspection du travail finlandaise qui répondent généralement aux demandes des autorités étrangères. Le bureau de liaison est souvent utilisé comme un intermédiaire entre les autorités régionales finlandaises et les autorités étrangères pour les questions relatives à la santé et à la sécurité au travail.

Obligations incombant au bureau de liaison

Les obligations du bureau de liaison sont les suivantes :
- envoyer et recevoir les demandes d'information relatives à des travailleurs détachés, émises par l'inspection du travail finlandaise ou par des autorités étrangères, par le biais du système IMI ;
- répondre aux questions posées par les entreprises et les travailleurs étrangers concernant la législation finlandaise sur les travailleurs détachés.
Les fonctionnaires du bureau de liaison prennent en charge ces tâches dans le cadre de l'exercice de leurs activités principales.

Demandes d'informations entre les différentes autorités

Avant le lancement du système IMI (printemps 2011) les échanges d'informations entre la Finlande et les autres pays en matière de travailleurs détachés étaient rares. Quand le projet IMI a été lancé, la Finlande a décidé d'intensifier ces échanges, puisque le besoin de coopération transfrontalière était et est toujours bien réel et ne cesse de croître. Entre mai 2011 et mai 2013, la Finlande a envoyé 39 demandes par IMI et en a reçu 2.

La Finlande utilise généralement le système IMI quand l'entreprise d'origine de l'employé détaché ne possède pas de représentant en Finlande, ou quand le représentant néglige ses obligations et que, de ce fait, les inspecteurs de l'inspection du travail finlandaise ne peuvent avoir accès aux informations dont ils ont besoin pour leur enquête. Il existe également d'autres cas de figure.

Le rôle des partenaires sociaux dans le processus IMI

En principe, les partenaires sociaux finlandais n'ont pas de rôle à jouer dans les échanges d'informations qui transitent par le système IMI. Toutefois, dans les faits, il peut arriver que les inspecteurs de l'inspection du travail finlandaise aient besoin de conseils de la part des partenaires sociaux pour répondre à une demande IMI liée à des conventions collectives. En effet, selon la loi finlandaise sur les contrats d'embauche (55/2001), les autorités régionales pour la santé et la sécurité au travail doivent agir en étroite coopération avec les partenaires sociaux, en particulier en ce qui concerne la supervision du respect des conventions collectives généralement applicables.

Perspectives d'avenir pour le bureau de liaison finlandais

Dans un futur proche, la responsabilité de l'utilisation du système IMI en Finlande va en grande partie être transférée du bureau de liaison vers les inspecteurs des divisions régionales de l'inspection du travail. Cela devrait accélérer le processus d'échange d'informations. Le ministère/département de la santé et de la sécurité au travail interviendra encore dans les cas gérés par IMI.

Qui plus est, il est possible que l'intégralité du bureau de liaison finlandais soit prochainement déplacée du ministère vers des divisions de l'inspection du travail ; toutefois, aucune décision concrète n'a encore été prise dans ce sens.

En Finlande, l'administration pour la santé et la sécurité au travail coopère avec d'autres autorités finlandaises, telles que le Centre finlandais des retraites (sous l'autorité de la sécurité sociale), l'Administration fiscale, les services d'immigration finlandais, la police et le Centre pour le développement économique, des transports et de l'environnement.

Les autorités n'ont pas d'accords de partenariat officiels et, généralement, la coopération se fonde sur des besoins ponctuels ; elle peut avoir lieu au niveau national et régional. Il existe, cependant, des pratiques de coopération, par exemple, en matière d'inspections conjointes sur les lieux de travail ou en matière d'échange d'informations entre les différentes autorités. Les informations confidentielles ne peuvent être échangées que si l'autorité en question possède une autorisation pour y accéder. En pratique, les droits des différentes autorités finlandaises varient, ce qui peut constituer un obstacle dans les échanges d'informations.

L'administration finlandaise pour la santé et la sécurité au travail (ainsi que d'autres autorités) coopèrent avec des partenaires sociaux finlandais, surtout dans le secteur de la construction. L'administration pour la santé et la sécurité au travail se réunit régulièrement avec les représentants de la Confédération des industries du bâtiment finlandaises RT et du Syndicat finlandais du secteur du bâtiment. Ces réunions, dans le secteur du bâtiment, sont devenues une pratique courante depuis plus de 5 ans. L'Association finlandaise des propriétaires immobiliers et des clients du bâtiment (RAKLI) participe également à cette coopération.

Ces réunions se tiennent 2 à 4 fois par an et traitent tout particulièrement de l'économie grise dans le secteur du bâtiment.
 

Partenariats internationaux

La Finlande ne possède pas d'accords de partenariat bilatéraux ou multilatéraux pour l'instant, mais elle est tout à fait prête à mettre en place une coopération internationale au niveau des autorités et des partenaires sociaux.