Le point de vue des ACTEURS
Le point de vue des EXPERTS
Le bureau de liaison en charge du détachement se trouve à l'inspection du travail d'Estonie
Site internet
Les questions peuvent être envoyées à cette adresse électronique :
Mme Liis Naaber-Kalm
Juriste principale
Service Relations de travail
inspection du travail d'Estonie
29 Gonsiori Str,
10147 Tallinn
Estonie
Courriel: liis.naaber@ti.ee
Informations sur le travail en Estonie
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Connaissance des situations de détachement
En Estonie, l'inspection du travail en tant qu'agence publique se sert du Système d'information du marché intérieur (IMI) pour fournir des réponses ou formuler des demandes d'informations concernant le détachement.
Les requêtes envoyées à l'inspection estonienne du travail portent, pour la plupart, sur des demandes d'informations concernant des employés détachés provenant d'Estonie mais, de plus en plus, l'inspection du travail est amenée à formuler des demandes auprès des États membres sur les salariés détachés d'Estonie.
Les salariés estoniens sont, dans leur grande majorité, détachés en Scandinavie, notamment en Finlande ; c'est la raison pour laquelle la coopération la plus étroite est avec le ministère finlandais du Travail. Dès lors, la plupart des demandes proviennent de Finlande.
Notre inspection nationale du travail communique directement avec les travailleurs. Nous avons préparé un document rédigé en estonien visant à faire connaître leurs droits aux salariés partant travailler en Finlande. De même, nous les invitons à joindre les autres autorités pour en savoir plus sur leurs droits avant de partir travailler à l'étranger. Sur le site internet de l'inspection estonienne du travail, nous avons mis en place des liens pointant sur ces informations.
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Échanges d'informations avec les autres États membres
La transmission des informations et des demandes sur les travailleurs détachés en Estonie se fait par le biais de l'inspection estonienne du travail, instance de surveillance servant d'intermédiaire avec les États membres. L'interlocuteur au sein de l'inspection estonienne du travail est la juriste principale du Service Relations de travail. Dans la mesure du possible, les échanges d'informations se font via le système IMI mais certaines demandes sont directement adressées au directeur de l'inspection estonienne du travail.
Les demandes des États membres sont gérées par le Service Relations de travail. La demande est transmise au niveau régional aux inspecteurs du travail afin qu'ils se renseignent sur les circonstances, qu'ils réalisent une enquête sur la société et ses salariés et qu'ils obtiennent des réponses. La juriste principale examine les documents et prépare la réponse à l'État membre demandeur.
L'inspection estonienne du travail est une juridiction bien plus stricte depuis les amendements introduits dans la loi sur les contrats de travail du 1er juillet 2009.
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Partenariats nationaux
En Estonie, la coopération existe entre les agences publiques. Nous avons commencé des enquêtes en nous basant sur les indications du fisc estonien.
Cas pratique Estonie
Nous entretenons également des relations étroites avec la police estonienne, le fonds d'assurance-chômage, l'agence pour l'emploi et beaucoup d'autres acteurs.
En Estonie, l'inspection du travail a accès aux informations du fisc sur les impôts enregistrés qui sont déclarés par les employeurs. Le fisc et les autres autorités n'ont pas accès à la base de données de l'inspection estonienne.
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Un outil commun
Nous avons prévu de mettre en place un registre des salariés auprès du fisc estonien. Ce système obligerait les employeurs à inscrire les nouveaux salariés avant qu'ils ne commencent à travailler. Au premier trimestre 2013, des nuances particulières ont été abordées et le registre devrait être opérationnel dès 2014. Les agences publiques se serviront au besoin de la même base de données et la duplication des données sera évitée. L'outil est principalement conçu pour collecter les impôts ; et l'inscription des salariés sur le registre électronique serait l'une des fonctionnalités de cette nouvelle base de données. Ce registre répondra au besoin d'agir sur la circulation massive de salariés "anonymes" ou "l'environnement du travail au noir" notamment dans le secteur de la construction.
Dans la configuration actuelle, en cas de détachement de leurs salariés, les employeurs en Estonie doivent remplir le formulaire A1 disponible auprès du service de sécurité sociale. Ces informations nous ont donné une vision significative des mouvements de salariés détachés entre les pays.
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