Euro Détachement

En Belgique, il existe une obligation de procéder à un enregistrement informatique centralisé préalable au détachement sur le territoire de travailleurs salariés et de travailleurs indépendants.

Il s'agit d'une obligation qui s'impose à l'entreprise qui détache ou à l'indépendant étranger. Le système est toutefois ouvert en ce sens qu'il est déclaratif et ne constitue pas une demande d'autorisation préalable.
Il s'agit de la déclaration dite "LIMOSA".

Si elle n'a pas été faite par l'entreprise étrangère, le donneur d'ordre belge qui peut être sanctionné au plan pénal a l'obligation d'effectuer cette déclaration lui-même avant le début des travaux.
A défaut, il engage sa responsabilité pénale.

L'obligation de déclarer est globalement bien respectée. Toutefois, comme pour tout système déclaratif, celles qui ne sont pas établies font que des situations de détachement échappent à la connaissance de l'autorité publique.
Les déclarations permettent, en tout cas, de mieux préparer et cibler des contrôles visant des situations de détachement de travailleurs.

Autres modalités d'information :

Il existe également une base de données GOTOT IN/OUT : base de données en sécurité sociale des formulaires A1 émis.

Le bureau de liaison répertorié est attaché à l'autorité suivante :

Projet pilote IMI

Pris en charge par les inspecteurs du travail des directions "réseau" du Contrôle des lois sociales.
Le tableau suivant mentionne quels sont les pays avec lesquels des échanges de correspondance ont été effectués en 2011, par ordre décroissant du nombre d'échanges :

Commentaires (sur la période considérée):
La collaboration et l'échange de données avec la Pologne s'effectuent de manière optimale ;
La communication est relativement aisée avec les Pays-Bas, l'Allemagne et le Grand-duché de Luxembourg ;
La communication s'avère cependant plus problématique avec d'autres pays ;
Les délais fixés pour répondre aux questions ne sont toujours pas respectés, et nécessitent des lettres de rappel ;
L'Estonie, l'Italie et le Portugal n'ont pas répondu aux demandes.

La liaison entre le bureau de liaison et les organismes chargés du contrôle

Il n'y a pas de compétence de contrôle au bureau de liaison.
Celui-ci a vocation à fournir de l'information générale à caractère juridique.

Au sein du même département (SPF Emploi), le Contrôle des lois sociales (CLS) a compétence de contrôle en matière de conditions de travail et de rémunération et le Contrôle du Bien-être au travail (CBE) a compétence en matière de santé/sécurité au travail.
Au sein du CLS, des contacts sont pris avec des administrations du travail étrangères afin de s'échanger via un système de SPOC (Single Point of Contact) des informations dans des dossiers opérationnels.
Les demandes et questions passent désormais pratiquement toutes via IMI, sauf avec la France où un système de référents existe dans le cadre de l'arrangement administratif franco-belge. Le système du SPOC est gardé principalement pour fournir au pays d'envoi des informations, par exemple suite à une régularisation effectuée suite à un contrôle en Belgique).

Schématiquement, le bureau de liaison fonctionne sur un mode double : l'information juridique à l'égard des citoyens via le RIT (bureau de liaison sensu stricto) et les contacts avec les administrations du travail étrangères sur les aspects plus opérationnels via le CLS.
Le bureau de liaison et les services de contrôle collaborent en fonction de ces spécificités et des nécessités.

- Il existe une collaboration structurée entre les inspections du travail fédérales et les diverses autorités : judiciaires, police, finances, etc… au sein des "cellules d'arrondissement".
- La collaboration entre les inspections du travail et le fisc porte sur de l'échange d'informations résultant du traitement d'affaires spécifiques intéressant les deux parties
- Le SIRS (Service d'information et de recherches sociales), en tant que structure de coordination, apporte son soutien aux inspections du travail fédérales.

- Des réunions régulières (une fois par mois) de la "cellule d'arrondissement" dans chaque arrondissement judiciaire, sous la présidence de l'Auditeur du Travail (Ministère public en matière sociale). La cellule réunit tous les services susceptibles de lutter contre la fraude sociale. Au minimum deux contrôles en commun sont organisés par mois au sein de l'arrondissement. La tenue des statistiques relatives aux résultats de ces contrôles est assurée par le SIRS.

- La collaboration avec le fisc se fait via l'échange d'informations au travers de formulaires standardisés avec, si nécessaire, adjonction des pièces. Actuellement, l'échange a lieu sous format "papier", mais il devrait être informatisé sous peu.

- Le SIRS : réunions régulières du comité de direction qui regroupe les directeurs généraux des inspections du travail fédérales et les autorités judiciaires.

Les inspections du travail fédérales disposent d'outils informatiques performants permettant de croiser les données sociales et d'avoir connaissance des dossiers et enquêtes en cours dans les autres bureaux de la même administration, ainsi que dans les autres administrations (Genesis, Oasis, BCE, NATReg, DIMONA, LIMOSA, DUC, GOTOT IN/OUT, E-Pv).

Il existe par ailleurs des accords de collaboration tripartites avec les partenaires sociaux dans les secteurs de la construction, du nettoyage, du gardiennage et de la viande.