Euro Détachement

Confrontée depuis un certain temps à un taux de chômage élevé et un nombre important de fermetures d'entreprises, la province du Hainaut doit poursuivre et développer son effort de relance de l'activité économique et de revalorisation des ressources humaines.
Cette province se trouve exposée particulièrement à la concurrence déloyale.
Des conséquences préjudiciables pour les travailleurs et pour les entrepreneurs découlent de toutes ces formes d'illégalité :

• les travailleurs occupés dans ces situations ne disposent pas de couverture sociale ou d'une couverture sociale suffisante, ne bénéficient pas des mesures de sécurité adéquates sur les chantiers et de conditions de travail et de rémunération telles que prévues par la réglementation ;
   
• les entrepreneurs, quant à eux, se trouvent confrontés à une déstructuration du secteur de la construction et par conséquent à une concurrence déloyale.

Le phénomène dénoncé met aussi en péril les mécanismes de solidarité mis en place par les partenaires sociaux au sein du secteur.
Les parties signataires de cette convention ont décidé d'élaborer une stratégie commune afin de lutter contre le phénomène du travail illégal et ses conséquences en unissant leurs efforts et en orientant conjointement leurs actions.

Ces phénomènes de concurrence déloyale sont d'autant plus préoccupants que le mécanisme d'enregistrement des entreprises a été supprimé en septembre 2012.
L'enregistrement des entreprises, non obligatoire, était un processus efficace de contrôle provincial des entreprises de construction mis en place en 1978 pour lutter contre la fraude sociale et fiscale. Il s'agissait d'une espèce "de label" octroyé aux entreprises respectueuses de la législation sociale et fiscale. L'octroi de cet enregistrement permettait aux entreprises et aux particuliers faisant appel à celles-ci de bénéficier de certains avantages financiers.
La Commission qui octroyait ou refusait l'enregistrement était composée de membres des services publics (social et fiscal), des organisations syndicales et des organisations professionnelles relevant du secteur de la construction.

- Lutter contre le phénomène de fraude social et de travail illégal et ses conséquences, tant pour les travailleurs que pour les entreprises.

- Améliorer l'image du secteur et responsabiliser tous les acteurs.

- Conduire des actions spécifiques au niveau de la province du Hainaut tout en s'inscrivant dans la politique globale de lutte contre la fraude sociale menée sur l'ensemble du territoire belge.

• Le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale – Administration générale du Contrôle des Lois sociales, et du Contrôle du Bien-Etre au Travail.
   
• Le SPF sécurité sociale
   
• L'Office National de l'Emploi
   
• L'Office National de sécurité sociale
   
• La Confédération Construction Hainaut (organisation patronale)
   
• Les Centrales générales FGTB du Hainaut (organisation syndicale)
   
• La CSC Bâtiment et industrie du Hainaut (organisation syndicale)
   

Assiste également aux réunions mensuelles un représentant du SIRS (Service de recherche et d'information sociale).

La conclusion et la mise en œuvre d'une convention entre toutes les parties signataires signée le 1er avril 2009.
Texte convention du Hainaut

La fréquence des rencontres provinciales est mensuelle.
L'accord définit :

• Un champ d'application de la convention
  
  Celle-ci s'applique à toute personne (physique, morale) qui exerce une activité dans le Hainaut ou dont le siège social se situe dans le Hainaut et dont l'activité relève (ou devrait relever) de la commission paritaire de la construction.
   
• Des modalités de fonctionnement :
  • La création d'un bureau
    Le Bureau apporte son soutien aux parties signataires en vue de mener des actions de prévention.
    Il soutient l'action des services d'inspection en réalisant des études et analyses notamment en termes de méthodologie de contrôle, de croisement de banques de données, de phénomènes de fraude.
    Au besoin, il coordonne les actions de contrôle de ces mêmes services d'inspection sur des dossiers particuliers.
     
  • La création d'un comité
    Le comité est composé des représentants des parties signataires.
    Il se réunit une fois par mois et exerce un rôle de secrétariat, notamment au regard des actions conduites (voir plus bas) :
    - participer à la collecte des données (dans le strict respect de la législation relative à la protection de la vie privée et du secret de l'information ou de l'instruction judiciaire) ;
    - organiser et réaliser les actions préventives ;
    - détecter la concurrence déloyale, par l'analyse des contrats d'entreprise par exemple ;
    - communiquer les informations nécessaires au service d'inspection sociale compétent ou à l'Auditeur du travail ;
    - formuler des propositions de nouveaux objectifs ou de modification de la réglementation existante.
    La gestion journalière du secrétariat est assurée par un fonctionnaire du Contrôle des lois sociales.
• Des modalités de contact et de collaboration avec d'autres instances
  
  Les Auditeurs du travail (Ministère public) sont régulièrement tenus au courant des actions qui sont engagées.
  Les parties signataires affirment leur intention de prendre une initiative en vue d'établir ou d'intensifier une collaboration avec leurs collègues ou leurs organisations similaires à l'étranger.
  Au niveau des services d'inspection sociale, l'initiative vise notamment à assurer un échange des données utiles à la finalisation des dossiers de chacun des services d'inspection, et ce de manière systématique lorsqu'un accord de coopération administrative a été conclu avec l'Etat dont est originaire la personne physique ou morale étrangère contrôlée.

La vérification de données

Vérification que toutes les personnes qui exercent une activité dans le secteur de la construction, qu'elle soit temporaire ou permanente, sur le territoire de la province du Hainaut relèvent bien de la commission paritaire n° 124 de la construction
Cette vérification porte tant sur les personnes belges que sur les personnes étrangères.
Elle se fait par un examen conjoint des partenaires au sein du comité.

A titre d'exemples, les problématiques suivantes ont été analysées :

• Commission paritaire compétente pour la livraison de béton (certaines entreprises relèvent de la CP du transport de choses alors que leur activité principale est la livraison de béton préparé, activité qui relève de la commission paritaire de la construction).
   
• Commission paritaire pour le placement des panneaux photovoltaïques (incohérence, selon les partenaires, du champ de compétence applicable, à savoir le CP des électricités)
   
• Usage, sur les chantiers de construction, des tracteurs agricoles qui bénéficient d'un régime d'exception au niveau technique et fiscal et qui relève de la commission paritaire de l'agriculture.

Le non-respect de la bonne commission paritaire entraîne une concurrence déloyale pour les entreprises du secteur de la construction et un non-respect, pour les travailleurs, des conditions de rémunération prévues au sein de cette commission paritaire.

Actions préventives

Organisation de campagne d'informations (rédaction de brochures, de documentation sur le site internet…), de journées d'études et de journées de sensibilisation en direction :

• des entrepreneurs du secteur ainsi que leurs donneurs d'ordres,
   
• des travailleurs tant salariés qu'indépendants,
   
• des bureaux comptables,
   
• des bureaux d'intérim,
   
• des secrétariats sociaux spécialisés dans le secteur.

Organisation de formations pour tous les partenaires de la convention, afin que les partenaires sociaux relaient les informations en direction des entreprises ou des travailleurs.

Actions de détection

Une action à venir : l'analyse des contrats d'entreprise. La convention prévoit que les contrats d'entreprise conclus entre les maîtres d'ouvrage et les entrepreneurs ou entre les entreprises générales et les sous-traitants peuvent être examinés au regard des prix fixés pouvant révéler le recours à du travail illégal La "faisabilité" du contrat est analysée sous l'angle de la formation du prix et des délais de livraison prévus, compte tenu du nombre de travailleurs employés et du volume de prestations fixé pour ces travailleurs. La convention prévoit toutefois que le contrat d'entreprise n'est communiqué aux partenaires sociaux que de manière anonyme.

Actions répressives

Les partenaires communiquent au secrétariat les informations dont ils disposent sur tous les cas significatifs de pratiques frauduleuses avérées ou soupçonnées. Sur cette base, les services d'inspection mènent des enquêtes ciblées dès lorsque les informations pertinentes obtenues laissent présager la commission d'infractions sociales graves et/ou d'infractions sociales continues ou répétées. Ainsi, des contrôles d'entreprises "fantômes" (entreprises boîtes aux lettres, sans réel bureau, pas de possibilité de joindre le gérant …) ont été menés en 2010/2011. En 2012, de nombreuses enquêtes dans le cadre du détachement ont été initiées grâce aux informations fournies par les partenaires sociaux. Par ailleurs, régulièrement des contrôles de chantiers de construction, ciblés géographiquement, sont organisés en coordination avec le Contrôle du Bien-Etre en fonction d'informations données par les partenaires sociaux concernant des manquements à la sécurité.

Quelques chiffres

En 2010, 19 enquêtes ont été menées à la demande des partenaires. Les matières visées étaient : - La main d'œuvre étrangère - Le détachement - Infraction chômage Dix enquêtes ont donné lieu à des constats d'infraction.

Constitution de partie civile par les partenaires sociaux

La convention prévoit également que, conformément à l'article 324 de la loi programme I du 27 décembre 2006, une organisation professionnelle qui a conclu la convention de partenariat peut se constituer partie civile dans les procédures relatives au travail illégal et à la fraude sociale. Cette même organisation professionnelle en avertit les autres organisations professionnelles signataires ainsi que les services publics fédéraux. Les services publics fédéraux s'engagent quant à eux à informer les organisations professionnelles lorsqu'à la clôture d'une enquête, les faits sont portés à la connaissance de l'Auditeur du travail concerné.

Les difficultés et limites

le nombre de contrôles possibles, le suivi des contrôles par les autorités judiciaires, les difficultés de contrôler l'application des conventions collectives, …

Les effets positifs

les échanges d'informations pertinentes, des contrôles mieux ciblés, des opérations de contrôles bien coordonnées, une application de la commission paritaire correcte en fonction de l'activité principale des entreprises.

Les effets positifs

Les personnes directement impliquées dans la convention de partenariat du Hainaut sont convaincues de la valeur ajoutée de ce travail en commun. De par son domaine d'intervention, chaque acteur détient des informations qui permettent aux services d'inspection de mieux lutter contre les phénomènes de fraudes sociales et particulièrement de dumping social et de concurrence déloyale, ces phénomènes étant, chaque partenaire en ayant conscience, autant préjudiciables aux travailleurs, qu'aux entreprises ou encore à l'Etat.

Les effets négatifs

L'on constate qu'à certains autres endroits où ont également été conclues des conventions de partenariat, existent encore une méfiance entre les partenaires ou un certain corporatisme qui empêchent la mise en œuvre d'une dynamique positive.

L'action est positive même s'il est encore nécessaire : - pour les services d'inspection, d'encore mieux sensibiliser tous les agents de contrôle au bénéfice des informations fournies par les partenaires sociaux. - pour les partenaires, d'encore mieux cibler les demandes de contrôles proposées.