Euro Détachement

Les salariés en Roumanie ont une forte tendance à partir travailler à l'étranger, compte tenu de l'attractivité que représente pour eux le marché du travail en Europe de l'Ouest.
Cette attractivité résulte de multiples facteurs : les niveaux de salaire (en général, supérieur de 50%), mais également de meilleures conditions de vie et de travail, des systèmes d'assurance maladie plus favorables, la qualité du système éducatif, des crédits bancaires plus avantageux (notamment conditions des prêts hypothécaires), et globalement une capacité du marché à offrir des postes de travail.
Plusieurs éléments de contexte sont autant d'éléments favorables à la mobilité des travailleurs roumains :

• le principe garanti de la liberté de circuler des personnes en tant que citoyen européen dans l'espace de l'UE, la " barrière" imposée sous la forme de restrictions sur le marché du travail aux travailleurs roumains devant être levée en 2014,
   
• l'absence ou la faible connaissance de la législation du pays d'accueil,
   
• l'établissement d'une relation contractuelle non déclarée, " attraction fatale" dans une relation de complicité entre le travailleur et son patron,
   
• la faiblesse des contrôles des autorités des pays d'accueil et d'origine, assortie d'un manque d'instruments de contrôle (cf. le projet d'une carte européenne du travailleur de la construction).

A cela, s'ajoute la pression du système financier exercée au plan international pour maintenir de bas niveaux de salaires dans les pays de l'Est de l'Europe (2013 : salaire moyen de 450 euros net/mois en Roumanie pour le secteur de la construction ; majoré d'environ 10% pour le secteur des matériaux de construction, minoré d'environ 25% plus bas pour le secteur bois et environ 5% plus bas pour le secteur service.
Estimation 2016 : hausse du salaire moyen au-delà de 600 euros net/mois pour le secteur construction).

Face à ces constats, les principaux partenaires sociaux de la construction et de l'industrie des matériaux de construction (ARACO, association des employeurs et FGS FAMILIA, syndicat de salariés) ont créé paritairement une "plateforme" intégrant des services comparables à ceux existant dans l'Ouest de l'Europe.

Les objectifs visent notamment :

• à agir sur la qualification des travailleurs comme levier d'action pour développer la performance et la qualité des ressources humaines de l'ensemble du secteur,
   
• à rechercher une intégration de cette plateforme avec des systèmes dans l'espace européen dont les finalités sont analogues,
   
• à protéger la main d'œuvre roumain sur le marché roumain et européen du travail,
   
• à protéger les capitaux roumains dans la construction et matériaux de construction sur le marché européen.

Avec la mise en place d'un Système d'Autoréglementation Sectoriel dans le Secteur de la Construction nommé "SASeC" (Sistemul de Autoreglementari Sectoriale in Constructii), les partenaires sociaux, grâce à cette plateforme, développent et financent une diversité de services complémentaires les uns des autres.

La plateforme a quinze ans d'existence. Créée au départ en 2007 dès l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne par un protocole d'accord mettant en place une caisse sociale, elle s'est développée sous la forme d'un dispositif sectoriel qui se veut structurant et multidimensionnel.
Elle mobilise aujourd'hui un budget cumulé de 125 millions d'euros et concerne près de 100 000 travailleurs (environ le 1/3 du secteur).

Elle est organisée sous la forme de 6 entités, organisations sans but lucratif, gérées paritairement :

1. La Caisse Sociale des Constructeurs "CSC" (Casa Sociala a Constructorilor)
   Ce fonds étend la protection sociale au sein du secteur avec des services spécifiques : indemnisation intempérie, services sociaux financiers sous la forme de lettres de garantie bancaire.
    
2. La Maison des Métiers "CMC" (Casa de Meserii a Constructorilor)
   Son ambition est de mettre en œuvre un cadre national de qualification (NQF) au niveau sectoriel, de développer la formation professionnelle, en qualité, en volume et en facilité d'accès (VET)
   Site du projet PICAS
   Site du CMC
    
3. La Maison de la Santé et de la Sécurité dans la construction "CASIMMCO", comme outil de conseil, de formation, de recherche et d'étude
    
4. Le Comité Paritaire pour les Multinationales "TT", comme outil de dialogue avec les groupes transnationaux et de promotion des intérêts des entreprises " locales"
    
5. La Caisse de congés payés "3C"
    
6. Le Comité Paritaire pour les Travailleurs Migrants et Détachés "MM"
   Son activité vise au développement du secteur de la construction en Roumanie en s'appuyant sur les ressources que constituent les contingents de travailleurs migrants et travailleurs détachés, en cherchant notamment à réguler le flux des travailleurs qui travaillent dans l'espace européen et à peser sur le contingent légal de travailleurs migrants en Roumanie.
   Le cadre d'action du Comité se décline sous la forme d'objectifs plus spécifiques qui visent à " raccorder" le secteur de la construction en Roumanie avec celui des autres Etats membres, en agissant en particulier à partir des besoins de main d'œuvre tant au plan quantitatif qu'au plan qualitatif : qualité et attractivité des conditions d'emploi et de travail.

Les actions conduites par la plateforme intègrent un ensemble de services conçus dans une logique d'interopérabilité. Elles portent à la fois sur les services matériels précités mais aussi sur une palette de services immatériels visant à qualifier les ressources humaines : recrutement, placement, évaluation, formation professionnelle.

Ces actions touchent les travailleurs migrants et détachés notamment sous la forme d'actions d'information, de sensibilisation sur le terrain, face au manque d'information dont disposent les travailleurs. Beaucoup d'entre eux partent à l'étranger sur la base de réseaux personnels et manquent effectivement de connaissances, tout à la fois sur les conditions d'emploi dans les pays d'accueil et sur les possibilités de qualification professionnelle en Roumanie.
Accompagnant son développement, SASeC a mis sur pied des collaborations :

• tant au plan national (ministères du travail et de l'éducation, inspection du travail, Autorité nationale pour les qualifications, Office roumain de la migration, Fonds Social Européen, etc…) ;
   
• qu'au plan international, dans une visée d'action intégrée au plan européen (l'Association Européenne des institutions Paritaires de la Protection Sociale – AEIP, les fédérations européennes de la construction – FIEC et FETTB pour l'Union européenne, FORMEDIL et CEAV en Italie, la "Fundación Laboral de la construcción" en Espagne, l'OPPBTP en France, Fbz -fse Constructiv en Belgique).

Les principales difficultés sont les suivantes :

• Les obstacles pour se faire connaître comme "bonne pratique roumaine" ;
   
• La réticence à travailler dans un vrai réseau européen avec des organisations à but non lucratif (ONG) ;
   
• Une attitude qui peut se révéler"ségrégationniste" à l'égard des ONG des pays du l'Est, surtout roumaines.

Un processus d'évolution des collaborations mises en place : on espère mieux coopérer dans le futur avec les institutions françaises, surtout les ONG.
Malgré des limites financières, les effets sont positifs par une crédibilité réciproque des partenaires en hausse. Quant aux autres impacts, on va les découvrir ensemble, en travaillant ensemble !

Il est nécessaire de conduire un projet à long terme au niveau européen, pour mieux intégrer les acteurs soucieux de prendre en charge les problèmes dans des vrais réseaux continentaux efficaces.
La crédibilisation et l'intégration de leurs bases de données est plus nécessaire que jamais. Une Carte (européenne) du Travailleur en Construction est aujourd'hui réellement une nécessité (nous avons déposé un projet en ce sens avec comme partenaires l'Italie - FORMEDIL, l'Espagne - la France et la Belgique - Constructiv).